Conditions générales de vente

1. Désignation

Avréa Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au lot le clos Pauline 1, 1b ch. du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe. Il est enregistré sous le n° SIRET 339 419 939 00048 et le n° de déclaration d’activité 76341046834. Avréa Formation est référencé DATADOCK.

Avréa formation conçoit, élabore et dispense des formations en inter et intra-entreprise, en présentiel et à distance (FOAD).

On désignera par :

• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
• Formations intra -entreprise : Les formations qui sont conçues sur mesure pour un client ou un groupe de client.
• Formations inter-entreprise : Les formations présentent dans le catalogue de Avréa Formation et qui regroupent plusieurs clients.
• OPCO : Opérateur de Compétences
• CPF : Compte personnel de formation
• FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Avréa Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Avréa Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Condition Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Avréa Formation.

Ces CGV  sont remis au client en même temps que le devis.

4. Obligations respectives des parties

Pour chaque formation, Avréa formation s’engage à fournir un devis au client accompagné du programme de formation et des CGV.

Ce dernier est tenu de retourner à Avréa Formation le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » par mail (contact@avenirrealisationformation.fr) ou courrier postal.

Puis, une convention de formation établie en deux exemplaires sera adressée au client par mail et un exemplaire devra être retourné à Avréa Formation dûment paraphé et signé et revêtue du cachet de l’entreprise par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail.

Dans le cas d’un financement sur fond propre à titre individuel il s’agira d’un contrat de formation conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail.

A la demande du client, une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin de formation peut lui être fournie.

5. Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD

Une fois la commande du client confirmée par Avréa formation, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Avréa formation, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux.

Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation.

6. Prix et modalités de paiement

Avréa Formation est exonéré de TVA. Les prix sont nets de taxe.

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de la formation devra être verser à Avréa Formation par virement. Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Un chèque de dépôt de garantie du solde de la formation devra être envoyé par courrier postal à Avréa Formation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dés paiement complet de la formation.

A défaut de paiement de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.

Si le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il devra en informer Avréa Formation par mail et communiquer à son OPCO tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Dans le cas ou le paiement par délégation ne serait pas effectué au bout de deux mois ( 60 jours) par L’OPCO, Avréa Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas ou le paiement par délégation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Avréa Formation remboursera au client le trop-perçu.

• Pour les formations Inter le tarif de chaque formation est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention de formation. Le prix comprend la location des locaux, les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les compte rendus d’évaluation.

• Pour les formations Intra, les tarifs indiqués sur la proposition commerciale correspondent aux formations proposées sans modification. Lorsqu’une formation indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu, de la durée…) le tarif de la formation est fixé sur le devis. Dans ces deux cas un devis vous est communiqué. Il comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation, les frais de déplacement, les frais de repas et éventuellement les frais d’hébergement.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et la convention ou contrat), à réception de la facture par virement au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation qui figure sur la facture. Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur : (art. 441-5 du code du commerce)

– L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€

– Application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable.

Avréa Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Avréa Formation.

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation un acompte de 30% du montant de la formation sera demandé à expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours pour la Formation « à distance ») à compter de la signature du contrat (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et le contrat). Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs.

Le paiement du solde se fera à réception de la facture.

7. Prise en charge

Dans le cas d’une subrogation de paiement par son OPCO, le client doit faire une demande de prise en charge en subrogation avant le début de la prestation. Avréa Formation reçoit l’accord de prise en charge avant le début de la formation et vous en informe. C’est un élément indispensable pour toute facturation de Avréa Formation à l’OPCO.

A l’issue de la formation, Avréa Formation adresse tous les éléments du dossier de facturation à l’OPCO (copie de la convention, certificat de réalisation, attestation de présence et facture). L’OPCO est tenu d’adresser le règlement à Avréa Formation. Le client doit vérifier que le processus s’est bien déroulé.

Un chèque de dépôt de garantie égal au montant de la formation vous sera demandé et vous sera restitué après règlement de la formation par l’OPCO.

Dans le cas où Avréa Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Avréa Formation au client.

Des paiements échelonnés pourront être mis en place lors de situations exceptionnelles et devront être formalisé avant le démarrage de la formation.

A défaut de règlement de votre OPCO sous 60 jours dés émission de la facture, Avréa Formation s’autorise à encaisser le chèque de dépôt de garantie, le client fera son affaire pour se faire rembourser par l’OPCO. Lorsque le paiement par subrogation intervient à Avréa Formation après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Avréa formation remboursera au client le trop-perçu.

8. Conditions de report et d’annulation d’une formation

Toute annulation ou tout report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à Avréa Formation à l’adresse contact@avreaformation.fr par le client lui-même et non par les participants désignés par le client et devra être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de Avréa Formation.

Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Avréa Formation.

En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de la formation à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Le client s’engage à régler à Avréa Formation les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

• Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
• Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat ( 14 jours pour la Formation à distance). Ce dernier doit en informer Avréa Formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de report de sa participation à une formation peut-être effectuer par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Avréa Formation dans un délai de 10 jours avant le début de la formation.

Les demandes de remplacement d’un participant sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

9. Effectif et Annulation par Avréa Formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Avréa Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Avréa Formation peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Avréa Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. Avréa Formation en informera le client par mail.

Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Avréa Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

10. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Avréa Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients ou de ses stagiaires. Avréa Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Avréa Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Avréa Formation.

11. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

12. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Avréa Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

13. Confidentialité et communication

Avréa Formation, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Avréa Formation au client.

Avréa Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les participant. Cependant, le client accepte d’être cité par Avréa Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise Avréa Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

14. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations collectées par Avréa formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.

Les données collectées sont destinées à Avréa formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Avréa formation, lot le clos Pauline 1, 1bis chemin du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe, ou par mail à l’adresse : contact@avreaformation.fr. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Le client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Avréa Formation.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à Avréa Formation lot le clos Pauline1, 1b chemin du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe ou par voie électronique à contact@avreaformation.fr

En particulier, Avréa Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

15. Médiation

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour toute action de médiation, nous vous invitons à utiliser la plateforme en ligne https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

16. Mise à jour

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.

17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générale de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Avréa Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Béziers.

CONDITIONS GÉNÉARLES DE VENTE FOAD – E-LEARNING

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement des formations ouvertes et à distance – FOAD (-e-learning, classe virtuelle) proposées par Avréa formation. En particulier, les présentes conditions régissent les prestations de Avréa formation, des supports permettant la formation à distance. Toute validation de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Commande

Pour toute commande Avréa formation envoie au client un bulletin d’inscription que le client complète, signe et renvoie par mail à Avréa formation avec les pièces complémentaire demandée pour la réalisation de la formation. Ce bulletin d’inscription précise les conditions de financement de la formation (financement personnel, organisme collecteur). Dans le cas d’un financement par un organisme collecteur, le client devra faire la demande de financement avant l’inscription à la formation. Le client reste responsable du paiement par l’organisme collecteur. A défaut de règlement par l’organisme collecteur, le client devra acquitter le prix de la formation.

Dès réception, Avréa formation envoie par mail au client le contrat de formation.

Le contrat de formation s’effectue entre une personne physique et un organisme de formation au sens et selon le régime légal des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Avréa formation s’engage à fournir un contrat de formation au client accompagné du programme de formation    et des Conditions générales de vente.

Ce dernier est tenu de retourner à Avréa Formation le contrat et les CGV renseignés, datés, signés et avec la mention « Bon pour accord » par mail (contact@avenirrealisationformation.fr).

Le client peut également passer commande auprès de Avréa formation directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Le choix et l’achat d’un module de FOAD ou d’une formation complète ou par bloc de compétences par le client relève de sa seule responsabilité. A compter de la validation de la commande par le client, celui-ci ne pourra pas l’annuler ni la modifier. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de sa commande.

Avréa formation se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de non production par le client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas Avréa formation informe le client de son refus de donner suite à la commande passée.

Le client s’engage à vérifier la compatibilité technique des produits proposés par Avréa Formation avec son propre matériel, avant la validation de toute commande. L’impossibilité pour le client d’utiliser le produit acheté, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel du client ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de Avréa formation, ni à l’annulation de la commande.

Article 3. Activation du compte e-learning

Une fois la commande du client confirmée par Avréa formation, ce dernier reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Avréa formation, un identifiant et un mot de passe afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation choisie.

Le client bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à laformation ou au module de formation. Un suivi technique et pédagogique est assuré par Avréa formation. Une évaluation et /ou un compte rendu de formation est adressé au client qui en fait la demande, afin de justifier de ladite formation. A sa demande (et si ce n’est pas proposé dans le contrat), le client peut bénéficier d’un tutorat ; cette prestation optionnelle fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où le client aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning de Avréa Formation.

Article 4. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce dernier doit en informer Avréa Formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5. Prix – Paiement

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à TVA. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Le paiement devient éligible dés confirmation de la commande par Avréa formation (sauf accord préalablement établi dans le contrat entre le client et Avréa Formation). Le règlement est effectué par virement bancaire ou paiement en ligne sur site sécurisé. Les éventuels taxes, de frais de communication ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.

En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé, il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant de passer commande. L’accord doit être communiqué à Avréa formation lors de la validation de la commande.

Un chèque de dépôt de garantie égal au montant de la formation vous sera demandé et vous sera restitué après règlement de la formation par l’organisme payeur agréé.

Article 6. Conditions de report et d’annulation d’une formation

Toute annulation ou tout report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à Avréa Formation à l’adresse contact@avreaformation.fr par le client lui-même et non par les participants désignés par le client et devra être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de Avréa Formation.

Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Avréa Formation. En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux journées effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de la formation à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Le client s’engage à régler à Avréa Formation les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

• Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
• Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut-être effectuer par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Avréa Formation dans un délai de 10 jours avant le début de la formation. Les demandes de remplacement d’un participant sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

Article 7. Effectif et Annulation par Avréa Formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Avréa Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Avréa Formation peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Avréa Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. Avréa Formation en informera le client par mail.

Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Avréa Formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Article 8. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Avréa Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients. Avréa Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Avréa Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Avréa Formation.

Article 9. Utilisation, droit de propriété intellectuelle

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par Avréa formation. L’identifiant et e mot de passe communiquée par voie électronique au client sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité. Le client s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable de Avréa formation. A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il aura passé commande et devra répondre de toute utilisation frauduleuse. La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’implique aucunement la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Avréa formation conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu. Toute reproduction, copie, falsification, même partielle, revente par le client des supports mis à sa disposition par Avréa formation dans le cadre de la formation (cours, fichiers, vidéos…) est strictement interdite. Le client s’engage par ailleurs à ne pas modifier, ni supprimer des supports précités, même partiellement, les mentions légales, ainsi que toute mention relative à l’auteur et/ou à la propriété intellectuelle.

Article 10. Informatique et liberté

Les informations collectées par Avréa formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.

Les données collectées sont destinées à Avréa formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Avréa formation, lot le clos Pauline 1, 1bis chemin du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe, ou par mail à l’adresse : contact@avreaformation.fr. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 11. Médiation

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour toute action de médiation, nous vous invitons à utiliser la plateforme en ligne https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

Article 12.  Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générale de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Avréa Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Béziers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV –VAE

1. Désignation

Avréa Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le domaine sanitaire et social et la petite enfance, dont le siège social est situé au lot le clos Pauline 1, 1b ch. du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe. Il est enregistré sous le N°SIRET 339 419 939 00048, N° de déclaration d’activité 76 34 10468 34. Avréa Formation est référencé DATADOCK.

Avréa Formation dispense des prestations d’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience à distance.

On désignera par :

• DATADOCK : Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi.
• VAE : Validation des acquis de l’expérience.
• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation d’accompagnement à la VAE.
• Candidat : Désigne la personne engagée dans une démarche d’accompagnement à la VAE.
• OPCO : Opérateurs de Compétences.
• CPF : Compte Personnel de Formation.
• Convention Tripartite : Accord signé entre trois parties, le salarié, le client, l’organisme de formation réalisant la prestation.
• FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations d’accompagnement à la VAE effectuées par Avréa Formation pour le compte d’un client et réalisées à distance. Toute commande d’action d’accompagnement à la VAE auprès de Avréa Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Condition Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Chaque action d’accompagnement à la VAE porte un numéro d’identification unique, un titre, le public visé, les pré-requis, les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action, le prix, la planification d’accompagnement par étape.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Avréa Formation.

3. Procédure d’inscription

A réception d’une demande d’inscription, le candidat doit se prévaloir des pré-requis formulés dans le programme d’accompagnement à la VAE, et doit satisfaire à l’entretien d’admission proposé par Avréa Formation.

Pour chaque action d’accompagnement, Avréa formation s’engage à fournir par mail un devis au client accompagné du programme d’action d’accompagnement VAE avec le déroulé des étapes et des CGV. Ce dernier est tenu de retourner à Avréa Formation le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » par mail (contact@avreaformation.fr).

Un planning prévisionnel est établi. Le planning prévisionnel s’adapte aux besoins du candidat.

Puis Avréa Formation fait parvenir au client une convention d’action d’accompagnement à la VAE tripartite s’il s’agit d’une personne morale (art. L6353-1 et L6353-2 du code du travail), ou un contrat d’action d’accompagnement à la VAE s’il s’agit d’une personne physique (art. L6353-3 à L.6353-7 du code du travail).

Le client envoie à son OPCO la convention tripartite avec le programme de formation afin d’instruire sa demande de financement. Le délai de réponse de l’OPCO est d’environ 2 mois, le client devra anticiper sa demande pour réaliser son accompagnement à la VAE.

Le client s’engage à retourner à Avréa Formation un exemplaire signé et pour les personnes morales la signature devra comporter le cachet commercial. Chaque partie reçoit un exemplaire du document original.

Pour les candidats s’inscrivant par l’intermédiaire du CPF, la signature des conditions générales sur le « compte personnel de formation » vaut convention de formation.

Dans le cas d’une personne physique finançant elle-même sa prestation d’accompagnement à la VAE, elle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les inscriptions en ligne à partir de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (art. L6353-5 du code du travail) à l’adresse mentionnée au paragraphe I.

4. Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD

Une fois la commande du client confirmée par Avréa formation, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Avréa formation, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux.

Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation.

5. Tarifs

Les prix des prestations d’action d’accompagnement à la VAE sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent « Toutes Taxes Comprises » dans la mesure où la TVA est non-applicable, au titre de l’art. 293B du Code Général des Impôts.

Les frais de passage devant le jury demandé par certains certificateurs ne sont pas inclus dans le prix de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE.

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de l’action d’accompagnement à la VAE devra être verser à Avréa Formation par virement. Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Un chèque de dépôt de garantie du solde de l’action d’accompagnement à la VAE devra être envoyé par courrier postal à Avréa Formation. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dés paiement complet de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE.

A défaut de paiement de la facture, selon le délai indiqué sur celle-ci, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.

Si le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il devra en informer Avréa Formation par mail et communiquer à son OPCO tous les éléments indispensables pour assurer le paiement.

Toute demande de prolongation de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE sera soumise à l’accord préalable et écrit du client et sera facturé en sus.

A la demande du client, une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin d’action d’accompagnement à la VAE peut lui être fournie.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO (subrogation), Avréa Formation lui transmet un exemplaire de l’attestation accompagné de la facture.

Le tarif de chaque action d’accompagnement à la VAE est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention d’action d’accompagnement à la VAE. Le prix comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de l’action d’accompagnement à la VAE, l’animation de l’action d’accompagnement à la VAE, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation.

Lorsqu’une action d’accompagnement à la VAE indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu et/ou de la durée) le tarif de l’action d’accompagnement à la VAE est fixé sur le devis ou la convention de l’action d’accompagnement à la VAE et le programme de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE.

6. Facturation et délai de paiement

La facturation de la prestation d’accompagnement à la VAE est établie et remise au client ou à L’OPCO (si subrogation) selon les modalités de l’échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le mode de règlement s’effectue par virement bancaire.

• Subrogation :

Dans le cas où le client n’a pas obtenu la prise en charge de son OPCO avant le début de la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE il devra s’acquitter des sommes dues auprès de Avréa Formation et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Dans le cas où le client doit prendre en charge une partie de l’accompagnement à la VAE, il devra s’acquitter du montant dû dès le début de la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE. Toutefois, un échéancier peut lui être proposé à sa demande.

Le client pourra se voir refuser l’accès à la prestation de l’action d’accompagnement à la VAE si le premier paiement n’a pas été effectué dans les délais mentionnés sur la facturation.

Dans le cas où le paiement par subrogation ne serait pas effectué au bout de 60 jours par L’OPCO, Avréa Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas où le paiement par subrogation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Avréa Formation remboursera au client le trop-perçu.

• Délégation de paiement

Lorsque le client demande une délégation de paiement auprès de son OPCO, il reste toujours le débiteur.

Dans le cas où le paiement par délégation ne serait pas effectué au bout de 60 jours par L’OPCO, Avréa Formation encaissera le chèque de dépôt de garantie. Dans le cas où le paiement par délégation surviendrait après encaissement du chèque de dépôt de garantie, Avréa Formation remboursera au client le trop-perçu.

Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture (article L 441-6 du code de commerce).

Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur :

– L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€,

– Application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Avréa Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Avréa Formation.

7. Conditions de report et d’annulation d’une action d’accompagnement à la VAE

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail par le client lui-même à l’adresse contact@avreaformation.fr et confirmé par lettre recommandé avec AR à l’adresse du siège de Avréa Formation.

Toute prestation d’action d’accompagnement à la VAE commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Avréa Formation.

En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de d’action d’accompagnement à la VAE à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Le client s’engage à régler à Avréa Formation les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

• Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE: Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
• Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE  : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Dans le cas d’un contrat de prestation d’action d’accompagnement à la VAE conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce dernier doit en informer Avréa Formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de report de sa participation à une action d’accompagnement à la VAE peut-être effectuer par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Avréa Formation dans un délai de 10 jours avant le début de l’action d’accompagnement à la VAE.

Les demandes de remplacement d’un candidat sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

8. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations d’action d’accompagnement à la VAE, Avréa Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients ou de ses candidats. Avréa Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses candidats en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Avréa Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Avréa Formation.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de l’action d’accompagnement à la VAE, quelle qu’en soit la forme (papiers, numériques, électroniques, orale…) sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Avréa Formation.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans l’accompagnement de la VAE, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

10. Protection des données personnelles

Les informations collectées par Avréa formation, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.

Les données collectées sont destinées à Avréa formation habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Avréa formation, lot le clos Pauline 1, 1bis chemin du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe, ou par mail à l’adresse : contact@avreaformation.fr. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Le client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Avréa Formation.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à Avréa Formation lot le clos Pauline1, 1b chemin du limouzin, villa 5, 34120 Lézignan la cèbe ou par voie électronique à contact@avreaformation.fr.

En particulier, Avréa Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de l’action d’accompagnement à la VAE.

11. Médiation

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour toute action de médiation, nous vous invitons à utiliser la plateforme en ligne https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

12. Mise à jour

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.

13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générale de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Avréa Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Béziers

Mise à jour : 16 juin 2021

Le client

Bon pour accord