CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION INTRA ET INTER

1. Désignation

Avréa Formation- Martine Arène EI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 2 rue pasteur 34420 Portiragnes. Il est enregistré sous le n° SIRET 339 419 939 00055 et le n° de déclaration d’activité 76341046834. Avréa Formation- Martine Arène EI est certifié Qualiopi pour ses actions de formation, ses actions de validation des acquis de l’expérience. Avréa Formation- Martine Arène EI conçoit, élabore et dispense des formations en inter et intra-entreprise, en présentiel et à distance (FOAD).

Avréa Formation dispense des actions de formation (hors financement CPF) ainsi que des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (éligibles au financement CPF).

On désignera par :

• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
• Formations intra -entreprise : Les formations qui sont conçues sur mesure pour un client ou un groupe de client.
• Formations inter-entreprise : Les formations présentent dans le catalogue de Avréa Formation et qui regroupent plusieurs clients.
• OPCO : Opérateur de Compétences
• CPF : Compte personnel de formation
• FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Avréa Formation- Martine Arène EI pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Avréa Formation- Martine Arène EI implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Avréa Formation- Martine Arène EI. Ces CGV sont remis au client en même temps que le devis et devront être signer.

• Obligations respectives des parties

Pour chaque formation, Avréa Formation- Martine Arène EI s’engage à fournir un devis au client accompagné du programme de formation, des CGV et un bulletin d’inscription.

Ce dernier est tenu de retourner à Avréa Formation- Martine Arène EI le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » par mail (contact@avreaformation.fr) ou courrier postal ainsi que le bulletin d’inscription complété.

Puis, une convention de formation établie en deux exemplaires sera adressée au client par mail et un exemplaire devra être retourner à Avréa Formation- Martine Arène EI dûment paraphé et signer et revêtue du cachet de l’entreprise par tout moyen à la convenance du client : courrier postal ou mail.

Dans le cas d’un financement sur fond propre à titre individuel il s’agira d’un contrat de formation conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail.

Une attestation de présence et de fin de formation (certificat de réalisation) seront fournis à la fin de la prestation

1. Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD

Une fois la commande du client confirmée par Avréa Formation- Martine Arène EI, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Avréa Formation- Martine Arène EI, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et où les participants devront déposés leurs travaux.

Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation.

1. Prix et modalités de paiement

Avréa Formation- Martine Arène EI est exonéré de TVA selon l’art.261.4.4 du CGI. Les prix sont nets de taxe.

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de la formation devra être verser à Avréa Formation- Martine Arène EI par virement. Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Un chèque de dépôt de garantie du solde de la formation devra être envoyer par courrier postal à Avréa Formation- Martine Arène EI. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dés paiement complet de la formation. Dans le cas où il y a impossibilité de nous envoyer un chèque de garantie, le solde de la formation sera dû au 1er jour de formation.

L’inscription du ou des stagiaires à la prestation de formation est effective dès que l’acompte et le chèque de garantie sont versés à Avréa Formation Martine Arène EI 15 jours avant le début de la prestation. A défaut, le ou les stagiaires seront positionnés sur une autre session de formation ultérieure.

Avréa Formation- Martine Arène EI n’accepte pas la subrogation et la délégation de paiement auprès des OPCO. Le client, une fois la formation payée auprès de Avréa Formation- Martine Arène EI, recevra les feuilles d’émargement du ou des stagiaires de la formation, le ou les certificats de réalisation et la facture acquittée. Il fera son affaire pour être rembourser auprès de son OPCO.

• Pour les formations Inter le tarif de chaque formation est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention de formation (où contrat de formation). Le prix comprend la location des locaux, les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les compte rendus d’évaluation.
• Pour les formations Intra, les tarifs indiqués sur la proposition commerciale correspondent aux formations proposées sans modification. Lorsqu’une formation indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu, de la durée…) le tarif de la formation est fixé sur le devis. Dans ces deux cas un devis vous est communiqué. Il comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de la formation, l’animation de la formation, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation, les frais de déplacement, les frais de repas et éventuellement les frais d’hébergement.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et la convention ou contrat), à réception de la facture par virement au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation qui figure sur la facture. Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur : (art. 441-5 du code du commerce)

– L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€

– Application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable.

Avréa Formation- Martine Arène EI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Avréa Formation- Martine Arène EI.

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur formation un acompte de 30% du montant de la formation sera demandé à expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et le contrat). Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs.

Le paiement du solde se fera à réception de la facture.

Un chèque de dépôt de garantie du solde de la formation devra être envoyer par courrier postal à Avréa Formation- Martine Arène EI. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dés paiement complet de la formation.

Lorsque le particulier ne souhaite pas envoyer un chèque de garantie la prestation est due dans sa totalité avant le début de la prestation.

1. Prise en charge

Avréa Formation- Martine Arène EI n’accepte pas la subrogation et la délégation de paiement auprès des OPCO.

Le client fera son affaire pour la prise en charge de la formation auprès de son OPCO. Avréa Formation – Martine Arène EI lui remettra le programme de formation et la convention pour sa demande de prise en charge.

Une fois la formation payée auprès de Avréa Formation- Martine Arène EI, le client recevra la ou les feuilles d’émargement du ou des stagiaires de la formation, la facture acquittée et le ou les certificats de réalisation de chaque stagiaire. Il fera son affaire pour être rembourser auprès de son OPCO.

• Conditions de report et d’annulation d’une formation

Toute annulation ou tout report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à Avréa Formation – Martine Arène EI à l’adresse contact@avreaformation.fr par le client lui-même et non par les participants désignés par le client et devra être confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de Avréa Formation.

Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Avréa Formation – Martine Arène EI.

En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de la formation à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Le client s’engage à régler à Avréa Formation – Martine Arène EI les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

• Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
• Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

Dans le cas d’un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier à ses propres frais, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat (14 jours pour la Formation à distance). Ce dernier doit en informer Avréa Formation – Martine Arène EI par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de report de sa participation à une formation peut-être effectuer par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Avréa Formation – Martine Arène EI dans un délai de 10 jours avant le début de la formation.

Les demandes de remplacement d’un participant sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

• Effectif et Annulation par Avréa Formation – Martine Arène EI

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Avréa Formation – Martine Arène EI avec les 30% d’acompte et la réception du chèque de garantie ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Avréa Formation – Martine Arène EI peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Avréa Formation – Martine Arène EI se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. Avréa Formation – Martine Arène EI en informera le client par mail.

Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Avréa Formation – Martine Arène EI ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

1. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Avréa Formation – Martine Arène EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients ou de ses stagiaires. Avréa Formation – Martine Arène EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Avréa Formation – Martine Arène EI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Avréa Formation.

1. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Avréa Formation – Martine Arène EI. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formation.

• Confidentialité et communication

Avréa Formation – Martine Arène EI, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Avréa Formation au client.

Avréa Formation – Martine Arène EI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les participants. Cependant, le client accepte d’être cité par Avréa Formation – Martine Arène EI comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise Avréa Formation – Martine Arène EI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations collectées par Avréa Formation – Martine Arène EI, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.

Les données collectées sont destinées à Avréa Formation – Martine Arène EI habilité. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Avréa formation, 2 rue pasteur 34420 Portiragnes, ou par mail à l’adresse : contact@avreaformation.f. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Le client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Avréa Formation – Martine Arène EI.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à Avréa Formation 2 rue pasteur 34420 Portiragnes ou par voie électronique à contact@avreaformation.fr.

En particulier, Avréa Formation – Martine Arène EI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

• Réclamation

En cas de doléances particulières, vous pouvez laisser votre message dans l’onglet « réclamation » qui est sur le site de Avréa Formation www.avreaformation.fr

1. Médiation

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour toute action de médiation, nous vous invitons à utiliser la plateforme en ligne https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

• Mise à jour

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et sur simple demande par mail à contact@avreaformation.fr et seule la dernière version sera applicable.

• Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générale de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Avréa Formation – Martine Arène EI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Béziers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV –VAE

1. Désignation

Avréa Formation- Martine Arène EI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 2 rue pasteur 34420 Portiragnes. Il est enregistré sous le n° SIRET 339 419 939 00055 et le n° de déclaration d’activité 76341046834. Avréa Formation- Martine Arène EI est certifié Qualiopi pour ses actions de formation, ses actions de validation des acquis de l’expérience.

Avréa Formation- Martine Arène EI conçoit, élabore et dispense des formations en inter et intra-entreprise, en présentiel et à distance (FOAD).

Avréa Formation dispense des actions de formation (hors financement CPF) ainsi que des prestations d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (éligibles au financement CPF).

Avréa Formation dispense des prestations d’accompagnement de la validation des acquis de l’expérience à distance.

On désignera par :

• VAE : Validation des acquis de l’expérience.
• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation d’accompagnement à la VAE.
• Candidat : Désigne la personne engagée dans une démarche d’accompagnement à la VAE.
• OPCO : Opérateurs de Compétences.
• CPF : Compte Personnel de Formation.
• Convention Tripartite : Accord signé entre trois parties, le salarié, le client, l’organisme de formation réalisant la prestation.
• FOAD : formation ouverte à distance. Formation dispensée à distance sur un ordinateur en ligne via une plateforme de visioconférence nécessitant une connexion internet (propre au client ou à ses participants et au formateur), en synchrone avec la présence d’un formateur, et des apprentissages individualisés avec l’accès à des ressources sur une plateforme LMS, en asynchrone et ne nécessitant pas la présence d’un formateur

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations d’accompagnement à la VAE effectuées par Avréa Formation- Martine Arène EI pour le compte d’un client et réalisées à distance ou en présentiel. Toute commande d’action d’accompagnement à la VAE auprès de Avréa Formation- Martine Arène EI implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Condition Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Chaque action d’accompagnement à la VAE porte un numéro d’identification unique, un titre, le public visé, les pré-requis, les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action, le prix, la planification d’accompagnement par étape.

Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Avréa Formation- Martine Arène EI

Ces CGV sont remis au client en même temps que le devis et devront être signer.

Dans le cadre d’un financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et des Consignations prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne les modalités d’inscription, de rétractation, de paiement, d’annulation et de gestion des flux financiers. »

III. Procédure d’inscription

A réception d’une demande d’inscription, le candidat doit se prévaloir des pré-requis formulés dans le programme d’accompagnement à la VAE, et doit satisfaire à l’entretien d’admission proposé par Avréa Formation- Martine Arène EI.

Pour chaque action d’accompagnement, Avréa Formation- Martine Arène EI s’engage à fournir par mail un devis au client accompagné du programme d’action d’accompagnement VAE avec le déroulé des étapes et des CGV ainsi qu’un bulletin d’inscription. Ce dernier est tenu de retourner à Avréa Formation- Martine Arène EI le devis et les CGV renseignés, datés, signés et tamponnés avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le bulletin d’inscription complété par mail (contact@avreaformation.fr).

Un planning prévisionnel est établi. Le planning prévisionnel s’adapte aux besoins du candidat.

Puis Avréa Formation- Martine Arène EI fait parvenir au client une convention d’action d’accompagnement à la VAE tripartite s’il s’agit d’une personne morale (art. L6353-1 et L6353-2 du code du travail), ou un contrat d’action d’accompagnement à la VAE s’il s’agit d’une personne physique (art. L6353-3 à L.6353-7 du code du travail).

Avréa Formation ne prend pas la subrogation auprès des OPCO.

Pour les candidats s’inscrivant par l’intermédiaire du CPF, la signature des conditions générales d’utilisation sur le « compte personnel de formation » vaut convention de formation.

Dans le cas d’une personne physique finançant elle-même sa prestation d’accompagnement à la VAE, il s’agira d’un contrat de formation conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail. Elle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les inscriptions en ligne à partir de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (art. L6353-5 du code du travail) à l’adresse mentionnée au paragraphe I.

1. Connexion à la visioconférence et activation de la plateforme LMS pour la FOAD

Une fois la commande du client confirmée par Avréa Formation- Martine Arène EI, ce dernier (ou les participants dans le cas de plusieurs utilisateurs) reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à Avréa Formation- Martine Arène EI, un lien de connexion pour l’accès à la visioconférence et un identifiant avec un mot de passe pour l’accès à la plate-forme LMS où se trouvent les supports pédagogiques et ou les participants devront déposés leurs travaux.

Le client (ou les participants) bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion à la formation.

1. Tarifs

Les prix des prestations d’action d’accompagnement à la VAE sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent « Toutes Taxes Comprises » dans la mesure où la TVA est non-applicable, au titre de l’art.261.4.4 du Code Général des Impôts.

Les frais de passage devant le jury demandé par certains certificateurs peuvent être inclus dans la proposition commerciale et seront payés par Avréa Formation – Martine Arène EI directement au certificateur.

A la signature du devis un acompte de 30% du montant de l’action d’accompagnement à la VAE devra être verser à Avréa Formation- Martine Arène EI par virement. Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Des acomptes intermédiaires seront dû pour les accompagnements VAE de plus de 3 mois.

Avréa Formation- Martine Arène EI n’accepte pas la subrogation et la délégation de paiement auprès des OPCO. Le client, une fois la prestation de VAE payée auprès de Avréa Formation- Martine Arène EI, recevra les feuilles d’émargement du ou des stagiaires de la formation, le ou les certificats de réalisation et la facture acquittée. Il fera son affaire pour être rembourser auprès de son OPCO.

Dans le cadre d’un financement via le CPF, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et des Consignations prévalent sur les présentes CGV . le paiement se fait via la CDC (caisse des dépôts et consignation)

Toute demande de prolongation de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE sera soumise à l’accord préalable et écrit du client et sera facturé en sus.

Une attestation de présence (certificat de réalisation) ou de fin d’action d’accompagnement à la VAE sera fournie en fin de prestation.

Le tarif de chaque action d’accompagnement à la VAE est indiqué sur la proposition commerciale et sur la convention d’action d’accompagnement à la VAE. Le prix comprend les frais administratifs d’inscription et de suivi, la préparation de l’action d’accompagnement à la VAE, l’animation de l’action d’accompagnement à la VAE, les supports pédagogiques, les comptes rendus d’évaluation.

Lorsqu’une action d’accompagnement à la VAE indiquée sur la proposition commerciale est adaptée sur mesure pour le client (modification du contenu et/ou de la durée) le tarif de l’action d’accompagnement à la VAE est fixé sur le devis ou la convention de l’action d’accompagnement à la VAE et le programme de la prestation d’action d’accompagnement à la VAE.

1. Facturation et délai de paiement

La facturation de la prestation d’accompagnement à la VAE est établie et remise au client selon les modalités de l’échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le mode de règlement s’effectue par virement bancaire.

Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture (article L 441-6 du code de commerce).

Le non-respect de ce délai entraînera l’application des pénalités légales en vigueur :

– L’indemnité pour frais de recouvrement à 40€,

– Application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Avréa Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Avréa Formation.

Pour les particuliers finançant eux-mêmes leur prestation de VAE un acompte de 30% du montant de la formation sera demandé à expiration du délai de rétractation de 14 jours pour l’accompagnement « à distance » à compter de la signature du contrat (sauf disposition particulière indiquée sur le devis et le contrat). Ces frais correspondent aux coûts pédagogiques, aux frais d’inscription, aux achats de matériels, aux coûts administratifs. Des factures intermédiaires seront établies tous les 3 mois en cours de prestation VAE.

Le paiement du solde se fera à réception de la facture.

Un chèque de dépôt de garantie du solde de la formation devra être envoyer par courrier postal à Avréa Formation- Martine Arène EI. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera rendu au client dés paiement complet de la prestation.

Dans le cadre d’un financement via le CPF, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et des Consignations prévalent sur les présentes CGV . Les présentes dispositions relatives aux acomptes et chèques de garantie ne s’appliquent pas aux formations financées via le CPF.

VII. Conditions de report et d’annulation d’une action d’accompagnement à la VAE

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail par le client lui-même à l’adresse contact@avreaformation.fr et confirmé par lettre recommandé avec AR à l’adresse du siège de Avréa Formation- Martine Arène EI.

Toute prestation d’action d’accompagnement à la VAE commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Avréa Formation- Martine Arène EI.

En cas d’absence, d’interruption, d’abandon ou d’annulation par le client (ou par le participant désigné par le client), il sera effectué sur la facturation un distinguo entre le prix correspondant aux heures effectivement suivies et les sommes dues au titre des absences, interruption, abandon ou annulation de d’action d’accompagnement à la VAE à titre de dédommagement. Il est rappelé que les sommes dues à ce titre par le client ne sont pas imputables sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6361-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Le client s’engage à régler à Avréa Formation- Martine Arène EI les sommes qui resteraient à sa charge.

Dans le cas d’annulation par le client :

• Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : aucun frais d’annulation
• Annulation entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : Les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
• Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’action d’accompagnement à la VAE : les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la formation.

La demande de report de sa participation à une action d’accompagnement à la VAE peut-être effectuer par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Avréa Formation- Martine Arène EI dans un délai de 10 jours avant le début de l’action d’accompagnement à la VAE.

Les demandes de remplacement d’un candidat sont admises et doivent être confirmées par écrit pour rédiger les documents administratifs, aucun frais supplémentaire ne sera supporté au client.

Pour les bénéficiaires du CPF, les barèmes et conditions d’annulation applicables sont exclusivement ceux définis par les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignations.

VIII. Dispositions spécifiques au financement via le compte personnel de formation ( CPF)

Dans le cadre d’une inscription à une prestation d’accompagnement VAE financée en tout ou partie par les droits du Compte Personnel de Formation (CPF), les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation (gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations – CDC) s’appliquent de plein droit et prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

• Procédure d’inscription : L’inscription s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme Mon Compte Formation. La validation de la commande par Avréa Formation – Martine Arène EI vaut acceptation de la demande de formation.
• Délai de rétractation : Conformément aux règles de la plateforme, le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son inscription sur la plateforme, sans frais ni pénalité.
• Modalités financières : Par dérogation aux Articles V et VI des présentes CGV, aucun acompte de 30 %, aucun chèque de dépôt de garantie ni aucun frais de dossier complémentaire ne seront demandés au stagiaire CPF. Le paiement est assuré directement par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les modalités en vigueur sur la plateforme EDOF. Le reste à charge financier obligatoire éventuel est payé par le stagiaire directement à la Caisse des Dépôts au moment de la validation de son inscription.

Annulation et Abandon : En cas d’annulation de la part du stagiaire moins de 7 jours ouvrés avant le début de la session, ou en cas d’abandon en cours de formation, les conditions d’annulation, de report et de dédommagement financier sont exclusivement régies par les CGU de la Caisse des Dépôts et Consignations. Seules les heures effectivement réalisées par le stagiaire seront facturées à la CDC. Les indemnités forfaitaires de dédommagement prévues par la CDC en cas de sortie injustifiée du stagiaire seront directement gérées et arbitrées par la plateforme Mon Compte Formation

1. Obligation et force majeure

Dans le cadre de ses prestations d’action d’accompagnement à la VAE, Avréa Formation- Martine Arène EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses clients ou de ses candidats. Avréa Formation- Martine Arène EI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses candidats en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externe à Avréa Formation- Martine Arène EI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Avréa Formation.

1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports de l’action d’accompagnement à la VAE, quelle qu’en soit la forme (papiers, numériques, électroniques…) sont protégés par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Avréa Formation- Martine Arène EI.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans l’accompagnement de la VAE, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

1. Protection des données personnelles

Les informations collectées par Avréa Formation- Martine Arène EI, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.

Les données collectées sont destinées à Avréa Formation- Martine Arène EI habilités. Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin de droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après vos décès, ces droits ;

Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Avréa formation – Martine Arène, 2 rue pasteur 34420 Portiragnes, ou par mail à l’adresse : contact@avreaformation.fr. Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Le client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Avréa Formation.
• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le participant pourra exercer ce droit en écrivant à Avréa Formation 2 rue pasteur 34420 Portiragnes ou par voie électronique à contact@avreaformation.fr.

En particulier, Avréa Formation- Martine Arène EI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de l’action d’accompagnement à la VAE.

XII. Réclamation

En cas de doléances particulières, vous pouvez laisser votre message dans l’onglet « réclamation » qui est sur le site de Avréa Formation www.avreaformation.fr

XIII. Médiation

« Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va vous permettre de résoudre à l’amiable le litige que vous rencontrez avec un professionnel. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour toute action de médiation, nous vous invitons à utiliser la plateforme en ligne https://www.cm2c.net/ sur laquelle nous sommes enregistré et sur laquelle vous pourrez initier la procédure de médiation en ligne.

XIV. Mise à jour

Ces Conditions Générales de Ventes sont susceptibles d’être mise à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur simple demande par mail à contact@avreaformation.fr et seule la dernière version sera applicable.

1. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générale de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Avréa Formation- Martine Arène EI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Béziers

Mise à jour : 20.05.2026